skate électronique

Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « http://www.skate-electronique.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente, qui s’appliquent à toute commande passée sur le Site Internet « http://www.skate-electronique.com » (ci après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

- La société SKATE-ELECTRONIQUE.COM / Calumette sarl, située 25 rue de l'Europe – 44240 La Chapelle Sur Erdre – France.
SIREN / RCS Nantes 791 403 348, numéro de TVA intracommunautaire FR32 791 403 348.
Ci-après désignée "SKATE-ELECTRONIQUE.COM"
 
Et, d’autre part,
 
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.skate-electronique.com ».
Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente, ainsi que les avoir acceptées sans restriction ni réserves.

Article 1 – Objet

Champs d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre SKATE-ELECTRONIQUE.COM et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par SKATE-ELECTRONIQUE.COM, effectuée par le biais de son site marchand : http://www.skate-electronique.com.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du  1er août 2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

SKATE-ELECTRONIQUE.COM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www.skate-electronique.com est interdite, sauf avenant signé des 2 parties.

Article 2 - Mises en garde.

Les Produits vendus par SKATE-ELECTRONIQUE.COM sont des skateboards à mouvement électrique à assistance électronique et leurs  accessoires, ci-après désignés les "Produits".
- Ces produits sont interdits à la vente aux moins de 18 ans. En commandant sur ce Site, vous certifiez avoir plus de 18 ans.
- Ces produits sont interdits d'utilisation au moins de 10 ans.
- L'utilisation est réservée aux personnes dont le poids est compris entre 20 Kg et 100 Kg
- Vous êtes averti que l'utilisation d'un skate électronique comporte des risque de blessure, d'accident ou de mort, et se fait à vos risques et périls.  En aucun cas SKATE-ELECTRONIQUE.COM ne pourra être tenu responsable de tout dommage pouvant être causé par l'utilisation de tout skate électronique.
Utilisation réservée au plus de 10 ans.
Poids utilisateur minimum : 10 Kg. Poids maximum : 100 Kg.
N'utilisez jamais ce skate électronique :
- sans avoir lu le mode d'emploi auparavant
- sans vous être préalablement entraîné en toute sécurité avec l'aide d'un tiers
- à une vitesse trop élevée en regard de vos capacités
- sur des routes publiques
- sous influence d'alcool, de drogue, de médicaments.
- sur des surfaces non planes ou mouillées
- sur des rampes, courbes, pentes
- à une vitesse trop importante en virage
Portez toujours des équipements de protection individuels (casque, protection des mains, etc)
Avant toute utilisation, lisez attentivement le manuel et suivez bien les instructions et avertissements.
L'Acheteur est expressément informé que SKATE-ELECTRONIQUE.COM n’est pas le fabricant des
Produits. Donc en cas de dommages causés à une personne ou à un bien à cause d'un défaut du Produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Article 3 – Produits et Disponibilité

Les produits et services proposés par SKATE-ELECTRONIQUE.COM sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais ne sont pas contractuelles et ne peuvent refléter l'intégralité des caractéristiques des Produits, notamment concernant les couleurs et les dimensions.

Les prix sont indiqués TTC en EUROS.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. SKATE-ELECTRONIQUE.COM lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, SKATE-ELECTRONIQUE.COM ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de SKATE-ELECTRONIQUE.COM et ne peuvent engager sa responsabilité.

SKATE-ELECTRONIQUE.COM se réserve le droit d'annuler une commande comportant des quantités importantes ou manifestement anormales, eu égard aux besoins d'une utilisation personnelle.

Article 4 – Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.

Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à SKATE-ELECTRONIQUE.COM avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 5 – Processus de commande

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. En effet, l’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, de la manière suivante :
- Mettez le(s) produit(s) que vous voulez acheter dans le panier ;
- Ouvrez le panier ;
- Après cela, cliquez sur « Terminer la commande » (la première étape de votre commande) ;
- Entrez vos données personnelles (la deuxième étape) ;
- Choisissez le mode de paiement et de livraison (la troisième étape) ;
- Confirmez la commande et acceptez les termes en cliquant sur « Valider la commande »  (la quatrième étape) ;
- Vous recevrez alors la confirmation de votre commande (la cinquième étape).

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, SKATE-ELECTRONIQUE.COM ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par SKATE-ELECTRONIQUE.COM pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total avant validation finale. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 6 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à SKATE-ELECTRONIQUE.COM devra faire l’objet d’une confirmation par ce dernier pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, SKATE-ELECTRONIQUE.COM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, SKATE-ELECTRONIQUE.COM ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 7 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. SKATE-ELECTRONIQUE.COM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Article 8 – Mode de paiement

SKATE-ELECTRONIQUE.COM accepte uniquement les moyens de paiement suivant :

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL/TLS), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle, sous réserve de l'accpetation du paiement par l'organisme bancaire ;

- Par Paypal : le paiement est alors effectué sur le site internet www.paypal.com.

- Par mandat cash, à envoyer à notre siège en inscrivant le numéro de commande sur le mandat.

A noter qu'à cause des risques de fraude, le paiement par chèque n'est pas accepté.

Le Client garantit à SKATE-ELECTRONIQUE.COM qu’il dispose des autorisations nécessaires concernant l’emploi du mode de paiement utilisé lors de la validation du bon de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par SKATE-ELECTRONIQUE.COM. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

SKATE-ELECTRONIQUE.COM est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à notre siège social.

Les commandes sont expédiées uniquement après réception et encaissement complet de leur règlement.
Aucun paiement partiel n'est accepté, la commande est payable en totalité lors de la commande.
Lors d'une commande, les produits commandés sont réservés pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà, les produits spnt remis en vente et peuvent ne plus être disponibles lors de la réception et de l'encaissement du règlement. Dans ce cas, SKATE-ELECTRONIQUE.COM proposera soit des produits similaires, soit un remboursement sous trente (30) jours.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de SKATE-ELECTRONIQUE.COM tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par SKATE-ELECTRONIQUE.COM.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de SKATE-ELECTRONIQUE.COM. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement écrit et signé de SKATE-ELECTRONIQUE.COM.

Article 10 – Exécution de la commande

SKATE-ELECTRONIQUE.COM se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou de pouvoir honorer le règlement ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à SKATE-ELECTRONIQUE.COM.

SKATE-ELECTRONIQUE.COM se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

En tout état de cause, SKATE-ELECTRONIQUE.COM s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

Article 11 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée avec les Produits, sauf indication contraire de sa part.

Article 12 – Livraison

Apres confirmation de la commande, SKATE-ELECTRONIQUE.COM s’engage a livrer au Client toutes les références commandées et ce dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison en France. Pour le reste du monde, le délai est allongé des délais de livraison postaux indépendants de notre volonté.
En cas de stock épuisé, si le Site laisse néanmoins au Client la possibilité de commander le produit, il lui est alors clairement affiché lors de sa commande que le stock est épuisé et que le délai est plus important, avec indication approximative du délaid'expédition.

L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation de l'Acheteur.

Le suivi en ligne du transporteur fait foi : dès que le suivi indique un statut tel que "distribué" ou "livré",  la commande est considérée comme effectivement livrée et aucune action de la part de l'Acheteur ne pourra alors être envisagée.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, les éventuels frais dûs aux erreurs d'adresses seront à la charge de l'Acheteur.

En cas de livraison hors de France, les éventuels frais de douane sont à la charge de l'Acheteur. SKATE-ELECTRONIQUE.COM ne pourra être tenu responsable des délais, saisies, blocage en douane.

Le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant dix (10) jours et non dû à un cas de force majeur. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par SKATE-ELECTRONIQUE.COM de la lettre recommandée par laquelle le Client l’informe de cette décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client peut exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à SKATE-ELECTRONIQUE.COM qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Les délais d'acheminement ne sont donnés qu'à titre indicatifs par la société de livraison (La Poste ou autre), SKATE-ELECTRONIQUE.COM se saurait donc être tenu responsable d'un retard de la société de livraison. Les commandes en cours de livraison ne peuvet être annulées ni remboursées.
Aucun retour en contre-remboursement n'est accepté.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et des poids et prix totaux des Produits achetés. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site http://www.skate-electronique.com.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :
- l’identification et les coordonnées de la société
- les frais de livraison
- les modalités de paiement et de livraison
- caractéristiques essentielles du produit
- le prix
- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente

Pour rappel, tout défaut ou retard de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de SKATE-ELECTRONIQUE.COM, qui devra réexpédier la commande si celle-ci est déclarée perdue par le transporteur (et à partir du moment où le transporteur la déclare comme perdue).

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze( 14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorse (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
- Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les Produits retournés ne doivent donc pas avoir été ouverts du tout, ni déballés, ni utilisés, ni être abîmés. Dans le cas contraire, le retour ne sera pas accepté et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra d'abord en informer le Service Clients en remplissant le formulaire de rétractation (cliquez ici). Le Client recevra ensuite un courrier électronique d'accusé-réception, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l’adresse où le produit doit être retourné.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s), hors frais de livraison.

Article 14 – Echange, Remboursement

En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Clients, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Clients.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

Article 15 – Garantie

Les Produits vendus par SKATE-ELECTRONIQUE.COM bénéficient de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus par SKATE-ELECTRONIQUE.COM sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
SKATE-ELECTRONIQUE.COM ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En cas de non conformité d'un Produit, il pourra être retourné à SKATE-ELECTRONIQUE.COM, après averti le Service Clients au préalable. Le produit sera alors échangé, ou en cas d'indisponibilité sera remboursé sous trente jours.

Les skates électroniques sont garantis 1 an contre les vis cachés, sous réserve d'une utilisation normale du Produit.
Les cas suivants entrainent la nullité de la garantie :
- chute ou écrasement du Produit
- chocs trop importants du Produit
- ouverture/démontage du Produit
- utilisation anormale
- utilisation dangereuse  ou proscrite visée par un avertissement dans le manuel d'utilisation.
- exposition du Produit à de l'eau ou tout produit liquide ou inflammable
- exposition du Produit à un champ électrique ou électromagnétique important et non usuel.
La batterie est garantie 3 mois, sous réserve d'une utilisation conforme au manuel d'utilisation.

Sont exclus de cette garantie tout matériel qui aurait été utilisé avec un autre produit non acheté chez SKATE-ELECTRONIQUE.COM.

Bien entendu, si à la première utilisation un Produit ne fonctionne pas normalement, celui-ci sera échangé ou à défaut de disponibilité remboursé sous trente jours. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Les e-liquides ne peuvent pas être échangés.

Article 16 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
- Par téléphone au 02 85 52 42 49 aux horaires d'ouverture.
- Par email depuis la page "Contact" du Site.
- Par courrier : SKATE-ELECTRONIQUE.COM - Service Clients - 25 rue de l'Europe - 44240 La Chapelle Sur Erdre   - FRANCE

Article 17 – Force Majeure

SKATE-ELECTRONIQUE.COM ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol et incendie du stock de SKATE-ELECTRONIQUE.COM, vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SKATE-ELECTRONIQUE.COM n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 18 – Cryptologie

Le Site Internet de SKATE-ELECTRONIQUE.COM utilise le paiement sécurisé par "CM-CIC Paiement"  de la Banque "Crédit Mutuel" qui utilise le protocole de sécurisation SSL  (Secure Socket Layer) ou TLS  pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par SKATE-ELECTRONIQUE.COM.
Dans ce cadre, SKATE-ELECTRONIQUE.COM peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…
Ces demandes éventuelles seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 19 – Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :

« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Pour commander, l'Acheteur effectue un premier clic pour ajouter chaque Produit au panier, puis après avoir renseigné les informations de sa commande, il effectue un dernier clic de validation finale de sa commande. La commande ne peut être enregistrée que si l'Acheteur coche la se d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 20 – Responsabilité

SKATE-ELECTRONIQUE.COM, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

SKATE-ELECTRONIQUE.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de SKATE-ELECTRONIQUE.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 21 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de SKATE-ELECTRONIQUE.COM ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En particulier, SKATE-ELECTRONIQUE.COM conserve la date, l'heure, et l'adresse IP de chaque commande, à titre de preuve au besoin.

Article 22 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Article 23 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1883669. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la SKATE-ELECTRONIQUE.COM à son siège social.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire au siège social par courrier postal.

Article 24 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de SKATE-ELECTRONIQUE.COM et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de SKATE-ELECTRONIQUE.COM.

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26 – Non renonciation

Le fait pour SKATE-ELECTRONIQUE.COM de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la SKATE-ELECTRONIQUE.COM et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la SKATE-ELECTRONIQUE.COM et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de NANTES.